Le présent article qui traite de la situation, des droits sexuels au Congo, en République centrafricaine (RCA), au Tchad, et au Burkina Faso. Il fait référence, tout en relevant les nuances qui se dégagent dans ces différents pays de l’Afrique centrale et de l’ouest, à la santé sexuelle et reproductive, à l’éducation sexuelle, aux problèmes sexuels des adolescents, au VIH/SIDA, aux travailleuses du sexe, à l’avortement et l’orientation sexuelle.

La garantie des droits fondamentaux consacrée dans les instruments juridiques internationaux et régionaux des droits de l’homme, ainsi par les constitutions au niveau national, concerne aussi les droits sexuels et reproductifs, qui sont les droits pour chaque individu de disposer librement de son corps et de gérer librement sa sexualité ; de même qu’aux droits reproductifs qui permettent à toute personne, en particulier à la femme de décider librement et en toute responsabilité du nombre de ses enfants, de l’espacement de leur naissance, et de disposer de l’information, de l’éducation et des moyens de contraception voulus.

Si dans les pays comme le Burkina Faso, le Tchad, et la RCA certains droits sexuels et reproductifs sont expressément affirmés par les textes de lois, la pratique révèle un écart considérable entre la jouissance effective de ces droits et leur affirmation théorique. En effet, les populations africaines aussi bien en Afrique centrale qu’en Afrique de l’ouest se considèrent comme des citadelles de bonnes mœurs. Elles sont habitées par l’idée que la vie en société exige un minimum de décence.

Dans ce contexte, l’éclosion d’autres formes d’orientation sexuelle ne semble pas être favorable. Ce qui explique également la sévérité avec la quelle la loi pénale réprime la pratique de l’avortement, qui pourtant (sans chercher à entraver au droit à la vie) relève en principe du droit de chacun de disposer librement de son corps.

Il parait alors difficile dans ces circonstances de vouloir concilier le besoin réel de sauvegarde des valeurs morales, qui comporte le risque de porter atteinte à certaines libertés fondamentales, et la proclamation des droits et libertés individuels. Ainsi, il se dégage dans les pays ci haut cités, un certain nombre de caractéristiques communes qui méritent d’être soulignées.

Un faussé entre la reconnaissance des droits sexuels et reproductifs et la jouissance effective de ces droits

La liberté, l’égalité et la non discrimination constituent en effet, les principes fondamentaux qui sou tendent les droits de l’homme et partant les droits sexuels et reproductifs. C’est pour assurer la protection de ces droits universellement reconnus que le Congo, le Tchad, le RCA et le Burkina Faso ont ratifié les différents traités et conventions internationaux et régionaux tels que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, le pacte aux droits socio économique et culturels de 1966, la convention sur les droits de l’enfant, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981.

Ces instruments juridiques font peser sur les Etats certaines obligations visant à accélérer l’instauration de l’égalité entre l’homme et la femme dans la jouissance de leurs droits et notamment l’égalité d’accès aux services médicaux y compris ceux concernant la planification familiale.

Au Burkina Faso par exemple la Constitution de juin 1991 proclame que « tous les Burkinabé naissent libres et égaux en droit » ce qui signifie que tous les burkinabé ont les mêmes droits et obligations.

La loi n°049 2005 AN portant santé de la reproduction sur les droits sexuels dans son article 8 stipule que tous les individus y compris les adolescents et les enfants sont égaux en droit et en dignité en matière de santé de la reproduction. Aucun individu ne peut être privé de ce droit dont il bénéficie sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la religion, l’ethnie, la situation matrimoniale ou sur toute autre considération

De même, la constitution congolaise du 20 janvier 2002 affirme que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est interdite toute discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale ou matérielle, l’appartenance raciale, ethnique ou départementale, le sexe, l’instruction, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de résidence. En outre, la Loi n°037/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille dans son préambule réaffirme que tous les congolais sont égaux en droit, et dispose que la femme a les mêmes droits que l’homme dans tous les domaines de la privée, politique et sociale.

Ces mêmes principes sont également consacrés dans l’arsenal juridique tchadien et centrafricain.[1]

Cependant, dans la pratique, la situation de la femme aussi bien en Centrafrique, au Tchad, au Congo qu’au Burkina Faso demeure discriminatoire. En dépit de la réaffirmation de l’ égalité juridique , ainsi que de la croissance considérable du nombre des femmes et filles scolarisées dans ces pays respectifs, susceptibles d’être informées sur leurs droits et les méthodes contraceptives, en matière de santé sexuelle et reproductive, la femme continue de subir les injustices dues à la survivance des coutumes traditionnelles qui considèrent la femme dans un rôle simplement reproducteur et non comme un être capable de s’exprimer librement, d’avoir des rapports protégés et d’accéder librement aux services de santé sexuelles et reproductives.

Les femmes centrafricaines et burkinabés dans les faits n’arrivent pas à revendiquer librement leurs droits sexuels. Les pesanteurs socioculturelles ôtent à la femme le droit de décider sur sa vie sexuelle et sur la planification des naissances qui dépendent en grande partie de la décision du mari et de la famille et est contrainte à la soumission. Elle n’a aucun pouvoir pour déterminer le moment ou la façon dont l’acte sexuel doit être accompli. A cela s’ajoutent certaines doctrines religieuses qui n’encouragent pas l’espacement des naissances, interdisant les modes de contraception telles que le condom et les pilules ; mais aussi l’ignorance, l’analphabétisme, la pauvreté qui sont autant de facteurs qui constituent des blocages pour l’accès à ces droits. Sans oublier les violences sexuelles qui sont des atteintes avérées aux droits sexuels de la femme.

Quoique le viol conjugal soit une forme de violence faite à la femme, au Congo, il n’est pas admis par les mœurs ni réprimé par la loi. En effet, il est difficile dans l’opinion congolaise de reconnaître qu’un mari qui contraint sa femme à des relations sexuelles non consenties commet un viol.

La jouissance des droits sexuels est d’avantage plus complexe pour les femmes séropositives du fait de leur statut sérologique qui ne facilite pas pour elles, la satisfaction de leur désir d’avoir des enfants. Au Burkina Faso, la sexualité des femmes séropositives et surtout leur droit à la procréation risque de les exposer à l’infraction de contamination volontaire de leurs conjoints. Selon l’article 18 de la loi sur la santé de la reproduction tout individu qui a connaissance de son état d’infection au Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et qui ne prend pas les précautions nécessaires et suffisantes pour la protection de son (ses) partenaire (s) encourt des sanctions pénales[2].

Une conception évolutive de l’éducation sexuelle

Par ailleurs, si le droit à l’éducation sexuelle est un droit pour tous et reconnu par les textes, la place de l’éducation sexuelle au sein des familles a subit une évolution. En effet, à cause des pesanteurs socioculturelles, parler de la sexualité dans les sociétés traditionnelles congolaise, centrafricaine, tchadienne que Burkinabé, était considérée comme un sujet honteux que les parents ne devraient pas aborder avec leurs progénitures.

Aujourd’hui, avec la scolarisation des jeunes qui leurs permet de s’épanouir et d’avoir une compréhension différente, ainsi que la propagation de nombreuses infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/SIDA ; l’éducation sexuelle est devenue un élément fondamental de la vie familiale afin d’emmener les jeunes à adopter des comportements sexuels responsables. Les adolescents connaissent beaucoup de problèmes liés à la santé sexuelle et reproductive, pour les quels ils doivent être éduqués et informés. Parmi ces problèmes ont note les grossesses précoces ponctuées par de nombreux avortements provoqués. Les premières grossesses sont souvent observées chez les jeunes filles âgées de 12 à 15 ans du fait de la précocité de l’activité sexuelle. Ces grossesses conduisent très souvent à des conflits familiaux, à des mariages précoces, des infanticides, à des abandons d’enfant. Sans compter les multiples complications qui les exposent à des dangers réels : hémorragies, infections stérilité qui sont autant de maux induits par une sexualité mal préparée.

En outre, des mesures législatives et réglementaires ont été prises, dans certains pays, notamment au Congo, en vue de contribuer à la construction d’une jeunesse responsable par la protection de sa moralité[3]. Pourtant ces textes qui sont encore en vigueur ne sont pas appliqués.

Le gouvernement et les organisations non gouvernementales tant internationales que nationales apportent un soutien aux filles mères en vue de leur réinsertion économique par l’apprentissage de petits métiers, mais des efforts restent à fournir.

Aussi, l’école qui est le socle même de l’éducation et partant de l’éducation sexuelle, ne renferme malheureusement pas des programmes spécifiques sur les droits sexuels et reproductifs, Malgré tout, cette éducation sexuelle, est assurée au Congo par le biais de l’enseignement relative à la science de la vie et de la terre, notamment au niveau secondaire.

Les services de santé quant à eux, ne travaillent pas en collaboration avec les établissements scolaires en matière d’éducation sexuelle, seules les associations essayent de mener des activités ponctuelles de sensibilisation.

A cet égard, des campagnes d’éducation sexuelle sont donc menées par elles, en utilisant des moyens de communication divers (media audiovisuelles, dépliants…) et des méthodes de proximité, telles que les animateurs itinérants. Mais ces activités qui ne sont pas régulières méritent d’être renforcées.

En RCA l’éducation sexuelle n’est enseignée dans les établissements scolaires que dans deux chapitres d’économie familiale sur 3 à 4 de cours où seuls les élèves éveillés peuvent intervenir.

Seules les notions de puberté et de cycle menstruel qui permettent aux élèves de s’informer sur les méthodes contraceptives et sur les moyens d’éviter les infections sexuellement transmissibles (IST) sont dispensées.

Il faut aussi indiqué la liberté qui est accordée non seulement aux familles, mais aussi aux associations et autres acteurs de discuter sur la question par le biais d’une sensibilisation progressive.

Un accès limité aux services de santé sexuelle et de la reproduction

De même, la reconnaissance, des droits sexuels et reproductifs implique la facilité d’accès aux services de santé sexuelle et reproductive. Si au Burkina Faso, l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive est garanti par les textes, dans la pratique, il reste limité à cause de la faible couverture géographique des services de santé.

L’insuffisance quantitative et qualitative de la couverture sanitaire est illustrée par les données de 1998 de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) qui révèlent que 453 femmes sur 100 000 perdent leur vie en donnant la vie. Aussi il est ressorti lors de la journée mondiale de la population 2007 que sur 10000 naissances vivantes il y a 487 décès pendant que 18,6% des femmes vont en consultation avant et après l’accouchement. Confronté à un taux élevé de 17,6% de morbidité et de mortalité général, l’Etat par le biais du ministère de la santé a développé des stratégies en vue de la réduction de ce taux surtout pour une meilleure lutte contre la mortalité maternelle. L’ensemble de ces éléments démontre les difficultés liées à l’accès aux services de santé sexuelle reproductive.

La RCA, présente un tableau similaire. Le secteur de la santé souffre d’un manque de personnel, de ressources financières et d’équipements.

De nombreux d’établissements sanitaires ont été détruits et manquent de personnel, de ressources financières, de matériel ainsi que de médicaments de première nécessité.

De plus, la répartition géographique du personnel médical et paramédical se fait largement au profit de Bangui et au détriment des autres régions. Sans nul doute que les conditions de travaillent dans les régions ne favorisent pas la ruée du personnel de santé vers ces dernières.

D’ailleurs ; la République du Congo, a amorcé depuis le début de la décennie 90 l’amélioration de l’accès des populations aux services de santé, y compris les services de santé de la reproduction[4].

Chaque centre de santé intégré ou hôpital dispose d’un service qui assure l’éducation sexuelle et la planification familiale, afin que les populations surtout les femmes et les jeunes puissent bénéficier d’une information sur la sexualité, les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/SIDA et les méthodes modernes de contraception. Mais force est de constater que, ces services ne bénéficient pas d’une grande promotion qui puisse favoriser la fréquentation massive des populations.

A cela s’ajoute, l’insuffisance du personnel qualifié, des moyens matériels et financiers alloués à ces services et l’approvisionnement irrégulier en produits, qui font que toutes les méthodes contraceptives, n’y soient pas disponibles. D’où les usagers ne disposent pas d’une gamme de produit varié pouvant leur accorder une liberté de choix.

Grâce à la reconnaissance de la liberté d’association, les services étatiques bénéficient de l’appui de la société civile. Il existe en effet, des ONG à l’instar de l’association congolaise pour le bien être familiale (ACBF), qui assure des prestations en matière de santé sexuelle et de la reproduction ainsi que la panification familiale.

Etant donné que les populations ont le droit d’accéder à des méthodes sures, efficaces et acceptables de régulation de naissance et de le les choisir, la société civile contribue à rendre accessible ses méthodes contraceptives et à apporter une éducation sexuelle adéquate à la population.

Une répression sévère de l’avortement

Concernant l’avortement, il n’est pas autorisé au Burkina Faso. Le droit pour une femme de disposer de son corps, n’est pas effectif dans le cadre de la loi burkinabé en matière d’avortement. Seul l’avortement thérapeutique est admis pour la femme.

Au Congo également, l’avortement est réprimé par la loi. Le code pénal dans son article 317 prévoie des peines d’emprisonnement et des amendes pour les personnes qui pratiquent l’avortement ou les agents de santés qui favorisent la pratique de l’avortement[5]. Mais à l’instar du Burkina Faso, il est généralement admis que l’avortement cesse d’être punissable lorsqu’elle a été pratiquée pour sauver la vie de la mère.

La RCA n’est pas en marge de cette répression. L’avortement y est interdit par l’article 190 du Code Pénal[6].

En dépit de cette interdiction légale, on constate que dans ces divers pays, des avortements clandestins sont pratiqués, les quels occasionnent des nombreux décès et complications multiples des femmes notamment des jeunes.

En effet les difficultés économiques, les grossesses précoces et surtout l’hostilité des parents d’admettre les grossesses avant le mariage, le fait que la sexualité soit souvent considéré comme un tabou, sont autant des causes qui favorisent les avortement clandestins. Ainsi selon l’enquête à indicateurs multiples (Multiple Indicator Cluster Survey) MICS 2000, menée en RCA, 7,9% des femmes en union libre ont déclarées avoir provoqué un avortement : 62,9% une fois, 24,4% deux fois et 12,7% plus de trois fois. Cependant, il faut noter qu’au niveau de Bangui la capitale le taux d’avortement est moins élevé qu’en milieu rural.

Une discrimination quant à l’orientation sexuelle

Le contexte africain et particulièrement celui du Burkina Faso ne reconnaissent pas d’autres formes d’orientation sexuelle que l’hétérosexualité Toute autre forme d’orientation sexuelle n’est pas reconnue par la loi ni acceptée par la société.

En outre, si toute personne a le droit d’exprimer son orientation sexuelle dans le but de mener une vie sexuelle satisfaisante et sans risque tout en respectant le bien être et les droits d’autrui, l’homosexualité et le transsexualisme ne sont pas tolérés dans les mœurs des congolais. L’article 331 al 2 du code pénal congolais, bien que ne faisant pas directement allusion à l’homosexualité dispose que sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 4000FCFA (8 Dollars) à 1 000 000 F CFA (2000 Dollars) quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature sur un individu de son sexe.

En Centrafrique aussi, l’homosexualité est sanctionnée comme un outrage à la pudeur. L’article 195 du code pénal de la RCA dispose en effet que, «Toute personne qui aura commis un outrage à la pudeur sera puni d’un emprisonnement d’un mois et un jour à 6 mois… tout acte contre nature commis dans lieu ouvert ou public avec un individu de même sexe sera considéré comme outrage public à la pudeur et puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 100.002 à 800.000f. »

Le VIH/SIDA : un véritable problème de santé publique

S’agissant du VIH/SIDA, la RCA est un des pays d’Afrique centrale les plus touchés par la maladie. Près de 11 % 7de la population âgée de 15 à 49 ans, dont 22% des femmes enceintes, sont infectés par le VIH/SIDA. Selon le PNUD et l’UNICEF, 66 % des lits d’hôpitaux sont occupés par des personnes infectées par le VIH/SIDA et, en 2000, près de 86 % des décès d’enseignants ont été liés au VIH/SIDA. Cette situation est essentiellement imputable à la pauvreté et au manque d’éducation, au manque d’accès à des services de dépistage et de conseil, ainsi qu’à la médiocrité des services de santé.

De même, le taux de séroprévalence au Congo est très élevé[7]. La persistance des comportements et pratiques sexuelles à risque (prostitution, viol, vagabondage sexuel, infidélité), la faible couverture en services de conseil, de dépistage volontaire et de soins, surtout en milieu rural, la vulnérabilité économique de la femme, la faible utilisation du préservatif , la faible sécurisation de la transfusion sanguine surtout en milieu rural, le faible accès réel aux antirétroviraux (ARV) sont autant des facteurs qui expliquent la propagation rapide de la pandémie du VIH/SIDA et constituent des obstacle dans la lutte contre la maladie. A cela s’ajoute la marginalisation et la discrimination du fait de la maladie que subissent les personnes atteintes du VIH/SIDA et leurs proches.

Face à cette situation, des progrès significatifs ont été réalisés par le gouvernement entre 2003 et 2007, notamment en terme de disponibilité des services de prévention et d’accès aux soins pour les personnes vivant avec le VIH. Il s’agit notamment des mesures relatives à la gratuité des antirétroviraux, des tests de dépistage et des examens de suivi biologiques au bénéfice des personnes vivant avec le VIH.

Mais il faut aussi souligné que la gratuité des examens biologiques n’est pas toujours effective car tous les laboratoires ne sont pas dotés en réactifs. Il y a également, les ONG locales qui travaillent dans la lutte contre le SIDA qui viennent en appui au Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA en tant qu’organe multisectoriel d’orientation et de coordination de la réponse nationale de lutte contre le SIDA mis en place par le gouvernement. Mais ces ONG ne disposent pas de moyens suffisants pour bien mener leur travail. L’avant projet de loi portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVIH), initié depuis 2005 n’est toujours pas adopté. Par conséquent, les PVVIH ne jouissent pas d’une protection légale spécifique permettant de sanctionner la stigmatisation et la discrimination dont elles sont victimes.

Une tolérance face à a prostitution

Concernant la prostitution, elle n’est pas légalement autorisée et elle n’est pas non plus interdite. En effet la loi pénale Congolaise notamment dans ses articles 334 et 335 interdit plutôt le proxénétisme, en sanctionnant les individus qui dirigent ou détiennent, gèrent ou font fonctionner un établissement de prostitution, ou qui tolèrent habituellement la présence des personnes se livrant à la prostitution. Ainsi que ceux qui aident, assistent ou protègent la prostitution d’autrui ou l’esclavage en vue de la prostitution.

La loi centrafricaine également réprime la provocation à la débauche. En effet, l’article 198 du code pénal centrafricain dispose « seront punis de 5 jours à un mois d’emprisonnement ou d’une amende de 105.000fcfa, ceux qui, par gestes, paroles, écrits, ou par toute autre moyen procéderait publiquement ou tenterait publiquement de procéder au racolage de l’un ou de l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche. »

Cependant, au Congo par exemple, il n’existe pas de données permettant d’évaluer le nombre de professionnelles du sexe en activité. Aucune étude permettant d’évaluer la prévalence du VIH dans ce groupe à haut risque n’a encore été menée.

Mais on peut noter que certaines prostituées qui sont informées du VIH/SIDA, exigent souvent des rapports protégés, mais elles cèdent parfois aux demandent des clients qui augmentent la mise pour obtenir des rapports non protégés.

Elles perdent aussi tout contrôle en cas de consommation excessive d’alcool ou de drogue. Elles ont aussi tendance à abandonner le préservatif lorsque le client se fidélise.

En définitive, il ressort que les Etats susmentionnés expriment la volonté de protéger les droits et libertés des citoyens et donc les droits sexuels et reproductifs, en adoptant des dispositions constitutionnelles et législatives propices à la garantie de ces droits. Cependant des progrès restent à faire car bien que reconnus, l’application de ceux-ci sur le terrain demeure problématique. Ainsi il sied de suggérer des recommandations suivantes :

• mettre en œuvre des programmes spécifiques visant à éduquer et à sensibiliser les populations sur les droits sexuels et reproductifs ;

· Favoriser l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive en zone rurale surtout, en multipliant les centres de santé de proximité et en les dotant d’un personnel qualifié ;

· Faciliter l’approvisionnement régulier des centres de santé  en produits relatifs à la contraception;

· Favoriser la collaboration entre les centres de santé, les associations et les écoles, en vue de promouvoir l’éducation sexuelle en milieu scolaire ;

· Multiplier les centres de traitement dans les zones rurales afin de favoriser l’accès au traitement des personnes vivant avec le VIH/SIDA ;

· Accélérer le processus d’adoption de l’avant projet de loi portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA au Congo.

Extraits des rapports sur les droits sexuels et reproductifs soumis pour le Burkina Faso, la Centrafrique, le Congo et le Tchad pour l’examen périodique universel (UPR) en 2009 par Sexual Rights Initiative, AZUR Développement et le Réseau Sida Afrique.

[1] L’article 8 de la loi 06.005 du 20 juin 2006 BANGAYASSI, relative à la santé de reproduction en RCA « Tout les individus sont égaux en droit et en dignité en matière de la santé de reproduction. Ce droit est universel et fondamental… » L’Article 14 de la même loi indique que « les patients sont en droit de recevoir tout les soins de santé en matière de la reproduction sans discrimination aucune, fondée sur les sexes, la religion, l’ethnie, l’âge, le statut sanitaire ou tout autre statut. Les femmes n’y ont accès que dans certaines zones urbaines du pays mais les pesanteurs socio culturelles et religieuses restent un obstacle important à franchir pour favoriser l’accès au service.

[2] Est puni d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, quiconque se sachant être atteint d’une infection sexuellement transmissible grave ou du VIH ne prend pas les précautions nécessaires et suffisantes pour la protection de son ou ses partenaires.

[3] loi N° 60 -18 du 16 janvier 1960 tendant à protéger la moralité de la jeunesse congolaise et les décrets N° 60-95 du 3 mars 1960 réglementant la fréquentation des débits de boissons et dancings par les enfants de moins de 16ans ; et N° 60-94 du 3 mars 1960 réglementant la fréquentation des salles de cinéma et de spectacles par les enfants de moins de 16ans

[4] Un Plan national de développement sanitaire (PNDS) a été adopté en 1992 et couvrait la période 1992-1996. Le Nouveau plan 2006- 2010 qui s’inscrit dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le Développement vise à améliorer la performance du système de santé afin de réduire la charge de la morbidité et de la mortalité et de promouvoir la santé par le renforcement des soins et services au niveau des circonscription sociaux sanitaires, des hôpitaux généraux, des services d’appui spécialisés

[5] Article 317 du code pénal : quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré, tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 120 000francs (240 Dollars) à 2 400 000francs (4800 Dollars).

Article 317 du code pénal alinéa 3 : les médecins, officiers de santé, sages femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, étudiants ou employés en pharmacie, herboristes bandagistes, marchands d’instruments de

chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuse, qui auront indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement, seront condamnés aux peines prévues aux paragraphes 1er et second du présent article. La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur profession seront, en outre, prononcées contre les coupables

[6] Quiconque par aliments, breuvages, médicaments, manœuvre, violences ou tout autre moyen aura tenté de procurer ou de provoquer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq an et d’une peine de 200.000 à 2.000.000 de francs. L’emprisonnement sera de cinq ans à dix ans et l’amende de 1.000.000 à 6.000.000 de francs s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés au paragraphe précédent. Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amande de 100.002 à 1.000.000 de francs ou l’une de ces deus peines seulement la femme qui sera procuré l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administré à cet effet. Les médecins, officiers de santé, sages femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmières, masseuses, qui auront indiqué, favorisés ou pratiqués les moyens de procurer les avortements seront condamnés aux peines prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article. La suspension pendant 5 ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur fonction seront en outre, prononcé contre les coupables »

[7]Selon l’enquête de séroprévalence conduite en 2003 par le Conseil National de Lutte contre le VIH/SIDA (CNLS), avec l’appui financier de la Banque mondiale, le taux de prévalence VIH est estimé à 4,2% chez les personnes âgées de 15 à 49 ans dans les grandes villes, avec des disparités d’une ville à une autre: 1,3% à Impfondo et Djambala, 3,3% à Brazzaville et 4,8% à Pointe-Noire. Les localités les plus touchées sont Dolisie (9,4%), Sibiti (9,1%) et Madingou (5,3%).